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CHAPITRE I
DENOMINATION – SIGLE – CARACTERES – DUREE – SIEGE SOCIAL
Article 1- Il est formé entre les soussignés et toute autre personne répondant
aux dispositifs des présents statuts une association à but non lucratif dénommée
UNITE DE RECHERCHE ET D’ACTION MEDICO-LEGALE.
Article 2- L’Association qui regroupe des représentants d’organisations de la
société civile et de personnalités travaillant dans les domaines de la Médecine
Légale et du Droit, a pour sigle l’URAMEL.
Article 3- L’URAMEL est une association non partisane, non-confessionnelle,
démocratique et indifférente de l’opinion politique de ses membres.
Article 4- L’URAMEL a une durée de vie illimitée, sauf les cas de dissolution
prévus par la loi et par ses statuts.
Article 5- Le siège Social de l’URAMEL se trouve à Port-au-Prince et peut être
transféré dans une autre ville du pays par décision de l’assemblée générale.
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CHAPITRE II
BUTS DE L’ASSOCIATION
Article 6- L’URAMEL a pour buts de:
- Sensibiliser le public en général, et en particulier les acteurs judiciaires,
médicaux, associatifs et politiques sur l’importance des pratiques
médico-légales ;
- Former des médecins et des juristes aux pratiques du certificat et de
l’expertise médico-légale ;
- Produire des documents et faire des propositions pour un cadre légal relatif à
l’expertise judiciaire ;
- Faire des actions de lobbying.
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CHAPITRE III
DES MEMBRES
Article 7- L’URAMEL comprend trois catégories de membres
a- les membres fondateurs
b- les membres adhérents
c- les membres d’honneur
Article 8- Les membres fondateurs sont ceux qui signent l’acte constitutif et
les statuts. Ils contribuent en espèce et/ou en nature au fonctionnement de
l’association.
Article 9- Les membres adhérents sont des représentants d’associations et des
personnalités qui, ayant pris connaissance de l’acte constitutif et des présents
statuts, participent activement aux activités de l’URAMEL . Ils donnent une
cotisation en nature et/ou en espèce à l’association.
Article 10- Les membres d’honneur sont des individus et organisations à qui
l’assemblée générale donne ce titre en fonction des services rendus à
l’association ou pour leur contribution aux buts définis par les présents
statuts.
Article 11- Les membres de l’association peuvent être des représentants
d’associations et/ou des personnalités de nationalité tant haïtienne
qu’étrangère.
Article 12 Pour devenir membre adhérent de l’URAMEL, il faut :
- Soumettre une demande d’adhésion écrite au bureau ;
- Recevoir l’approbation du bureau ;
- Remplir toutes obligations déterminées par les statuts, le bureau et
l’assemblée générale.
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CHAPITRE IV
DEVOIRS ET OBLIGATIONS
Article 13- Les membres fondateurs et adhérents de l’URAMEL doivent :
- Etablir la politique de l’association
- Participer à l’élaboration des programmes de formation
- Participer aux réunions et aux assemblées générales
- Payer une cotisation périodique en nature et/ou en espèce
- Représenter l’association dans des activités publiques sur demande du bureau
- Participer aux activités visant à faire connaître l’objectif et les buts de
l’association
- Faire tout ce qui est possible pour que l’association réponde à son objectif.
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CHAPITRE V
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 14- L’URAMEL est gérée et administrée par un bureau composé de neuf (9)
membres
- un coordonnateur
- un coordonnateur-adjoint
- un secrétaire
- un trésorier
- cinq conseillers
Article 15- Le coordonnateur est le principal responsable de la gestion et de
l’administration de l’URAMEL. Il doit entre autres :
- représenter l’association devant les instances nationales et internationales
- convoquer les réunions, les assemblées générales et les présider
- veiller à l’exécution des décisions prises dans les réunions et assemblées
générales
- exécuter avec le trésorier les décisions de gestion
- vérifier et co-signer les procès-verbaux
- signer la correspondance
- coordonner et contrôler les activités
- représenter l’association en justice
- veiller à la bonne marche de l’association
- veiller aux respects des statuts et règlements intérieurs
Article 16- Le coordonnateur-adjoint assiste le coordonnateur dans
l’accomplissement de ses tâches et le remplace en cas d’absence, de maladie et
de toutes autres incapacités. Le bureau peut lui confier d’autres tâches
spécifiques.
Article 17- Le secrétaire assume la gestion de toutes les tâches du secrétariat
et des archives. Il est chargé entre autres de :
- prendre des notes lors des réunions et assemblées générales ;
- De dresser les procès verbaux ;
- De gérer la correspondance de l’association avec les membres et de toute autre
personne, institutions et pouvoirs publiques;
- De gérer les ressources matérielles
- D’exécuter toutes décisions du bureau et des assemblées générales
Article 18- Le trésorier est le responsable de la gestion financière de l’URAMEL.
Il a, entre autres obligations celles de:
- veiller à l’exécution des décisions financières prises par le bureau et
l’assemblée générale
- co-signer les autorisations de dépense
- préparer les réquisitions et obtenir les pro forma
- tenir les comptes et la comptabilité
- préparer les rapports financiers
- participer à la préparation du budget lorsqu’il en sera requis
- proposer des activités génératrices de revenu
- exécuter les décisions du bureau et de l’assemblée générale.
Article 19- Les conseillers sont des membres à qui le bureau peut confier des
tâches spécifiques. En cas d’absence ou d’incapacité, le bureau désigne un des
conseillers pour suppléer au trésorier ou au secrétaire. Ils participent à
l’élaboration des programmes de l’association et de toutes activités du bureau.
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CHAPITRE VI
DU BUREAU
Article 20- Le bureau est investi des pouvoirs pour agir au nom de l’association
et pour prendre toutes les décisions relatives au bon fonctionnement
administratif. Il exerce les prérogatives dans les limites prévues par les
statuts, les lois du pays et en conformité avec les règlements intérieurs de
l’association.
Article 21- Pour les besoins de l’association, le bureau peut créer des comités
chargés d’exécuter des tâches spécifiques. Le mandat, la durée et les modalités
de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le bureau.
Article 22- Le bureau se réunit sur convocation du coordonnateur.
Article 23- Trois des cinq membres du bureau peuvent convoquer une réunion dans
le cas où le coordonnateur refuse de le faire ou se trouve dans l’incapacité de
le faire pour quelque raison que ce soit. Chacun des membres du bureau, pour
motif spécifié au préalable, peut demander au coordonnateur de convoquer une
réunion du bureau.
Article 24- Le bureau délibère à la majorité des membres présents. Les décisions
sont prises par consensus. En cas d’incapacité d’arriver à un consensus, le
bureau passera au vote. En cas d’égalité des voix, celle du coordonnateur est
prépondérante.
Article 25- Les comptes rendus des réunions sont signés du coordonnateur et du
secrétaire. Ils sont enregistrés dans les archives de l’association.
Article 26- Les membres du bureau sont élus pour un mandat de deux (2) ans
renouvelable. Les modalités des élections seront fixées dans les règlements
intérieurs.
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CHAPITRE VIIA
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 27- L’assemblée générale régulièrement convoquée, représente la volonté
souveraine de l’association. Elle est composée des membres fondateurs et
adhérents.
Article 28- Les membres d’honneur participent aux séances de délibération sur
invitation du bureau, mais n’ont pas le droit de vote.
Article 29- A l’occasion des sessions, chaque membre dispose d’une voix. Le
membre absent peut se faire représenter par procuration donnée à un autre membre
ayant droit de vote. Aucun membre de l’association ne peut détenir plus d’une
seule procuration.
Article 30- L’assemblée générale est ordinaire ou extraordinaire.
Article 31- L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le coordonnateur.
Elle se réunit deux fois l’an au mois de mars et de septembre, quelque soit le
nombre de membres présents.
Article 32- L’assemblée générale ordinaire détermine les orientations de
l’association, les programmes annuels, les grandes lignes d’action et les
priorités. Plus particulièrement, elle :
- élit les membres du bureau
- décide de l’affiliation et du retrait de l’association à une autre
organisation
- suspend ou exclut des membres
- approuve les rapports annuels
- modifie les statuts et règlements intérieurs
- adopte de nouveaux budgets
- fixe le montant de la cotisation annuelle
- approuve le programme
- adopte toutes dispositions nécessaires à la bonne marche de l’association.
Article 33- La convocation de l’assemblée générale ordinaire se fait au moins
quinze (15) jours avant les assises.
Article 34- L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le
coordonnateur ou sur demande du tiers des membres de l’association et se réunit
quelque soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la
majorité simple.
Article 35- La convocation de l’assemblée extraordinaire se fait au moins huit
(8) jours avant les assises.
Article 36- L’assemblée générale extraordinaire délibère uniquement sur l’objet
de sa convocation.
Article 37- Les délibérations des assemblées sont consignées dans un registre et
sont signés par le coordonnateur et le secrétaire.
Article 38- Le mode de fonctionnement des assemblées générales est prévu dans
les règlements intérieurs.
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CHAPITRE VII
RESSOURCES ET PATRIMOINES
Article 39- Les ressources de l’URAMEL proviennent :
- des contributions des membres
- des subventions des collectivités territoriales
- des subventions de l’Etat
- des revenus tirés d’activités diverses
- des financements nationaux et internationaux
- des dons et des legs.
Article 40- Les patrimoines de l’URAMEL sont constitués
- de ses biens meubles et immeubles
- de ses comptes bancaires
- de ses droits d’auteur.
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CHAPITRE VIII
DISSOLUTION – LIQUIDATION– SANCTIONS
Article 41- L’URAMEL peut être dissoute par l’assemblée générale. Cette décision
est prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 42- Dans tous les cas de dissolution, les biens de l’association seront
répartis comme suit :
a- ceux provenant des ressources propres, des dons et des legs, iront à une
autre association à déterminer par l’assemblée générale.
b- ceux provenant de financements reviendront aux bailleurs.
Article 43- En cas de liquidation, les membres du bureau ne peuvent se porter
acquéreur ou s’approprier des biens et patrimoines de l’association. Un comité
nommé par l’assemblée générale liquidera les biens et patrimoines aux termes de
l’article 42.
Article 44- Les membres de l’URAMEL peuvent être sanctionnés par écrit soit
l’assemblée générale soit par le bureau.
Article 45- Les sanctions prononcées par l’assemblée générale à l’encontre des
membres sont le blâme, la suspension et la radiation.
Article 46- Les sanctions prononcées par le bureau à l’encontre d’un membre sont
le blâme et la suspension.
Article 47- Les plaintes contre les membres sont reçues par le coordonnateur qui
les acheminent au bureau ou à l’assemblée générale. Ces plaintes doivent être
motivées datées et signées. Elles peuvent être portées également devant
l’assemblée générale au moment des assises. L’assemblée générale peut prendre
l’initiative de sanctionner un de ses membres.
Article 48- Les plaintes seront notifiées à la personne concernée qui sera
appelée à se défendre.
Article 49- Les plaintes contres les membres du bureau ne peuvent être portées
que devant l’assemblée générale.
Article 50- Les délibérations sur les plaintes et les sanctions sont faites en
public et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Article 51- Les conclusions, les délibérations et les pièces de l’affaire sont
classées dans un dossier distinct.
Article 52- Les décisions sur l’objet de la plainte seront signifiées aux
parties par lettre.
Article 53- Les motifs de sanction peuvent être de nature diverse.
L’appréciation demeure au bureau et à l’assemblée générale.
Article 54- Si le fait est de nature urgente, le coordonnateur peut convoquer
une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur l’objet à la base de
la plainte.
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CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
Article 55- Toutes organisations, tous secteurs publics ou privés, toutes
personnalités du système judiciaire ou autres qui sollicitent les services de
l’URAMEL doivent lui fournir ou participer aux recherches de fonds pour réaliser
les objets de la demande, si cette demande est agréée.
Fait à Port-au-Prince le 10 juillet 2002 et signé par nous, de bonne foi et en
connaissance de cause pour servir et valoir ce que de droit.
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