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DENOMINATION – SIGLE – CARACTERES – DUREE – SIEGE SOCIAL
Article 1- Il est formé entre les soussignés et toute autre personne répondant
aux dispositifs du présent acte constitutif et des statuts, une association à
but non lucratif dénommée UNITE DE RECHERCHE ET D’ACTION MEDICO-LEGALE.
Article 2- L’Association qui regroupe des représentants d’organisation de la
société civile et de personnalités travaillant dans les domaines de la Médecine
Légale et du Droit, a pour sigle URAMEL.
Article 3- L’URAMEL est une association non partisane non-confessionnelle,
démocratique et indifférente de l’opinion politique de ses membres.
Article 4- L’URAMEL a une durée de vie illimitée, sauf les cas de dissolution
prévus par la loi et par ses statuts.
Article 5- Le siège Social de l’URAMEL se trouve à Port-au-Prince et peut être
transféré dans une autre ville du pays par décision de l’assemblée générale.
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OBJECTIF
Article 6- L’URAMEL a pour objectif de promouvoir une meilleure administration
de la justice par l’amélioration des rapports entre professionnels de la santé
et professionnels du droit.
DES MEMBRES
Article 7- L’URAMEL comprend trois catégories de membres :
a- les membres fondateurs
b- les membres adhérents
c- les membres d’honneur
Article 8- Les fonctions de chaque membre sont définies par les statuts.
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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9- L’URAMEL est gérée et administrée par un bureau composé de neuf (9)
membres
a- un coordonnateur
b- un coordonnateur-adjoint
c- un secrétaire
d- un trésorier
e- cinq conseillers
Article 10- Le rôle et les responsabilités des membres sont prévus par les
statuts.
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ASSEMBLEE GENERALE
Article 11- L’assemblée générale est l’instance souveraine de l’association.
Elle est ordinaire ou extraordinaire.
Article 12- Les modes de convocation et de fonctionnement des assemblées
générales sont prévus par les statuts.
Article 13- Le pouvoir de l’assemblée générale est défini par les statuts, et la
procédure de délibération par les règlements intérieurs.
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DISSOLUTION – LIQUIDATION – ET SANCTIONS
Article 14- L’association peut être dissoute par l’assemblée générale.
Les conditions de dissolution sont prévus par les statuts
Article 15- En cas de dissolution les biens de l’association seront disposés
selon les termes définis dans les statuts.
Article 16- Les sanctions sont déterminés par les statuts.
Fait à Port-au-Prince en six (6) originaux, le 10 juillet 2002 et signé par nous,
membres fondateurs de l’URAMEL, de bonne foi et en connaissance de cause, pour
servir et valoir ce que de droit.
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